F. Mallol

La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l’intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l’agent en raison d’un comportement défaillant. Le droit jurisprudentiel la condamne et requiert que toute mesure prise en considération de la personne respecte les garanties essentielles de la procédure contradictoire ...