Gérard Couturier

Six ans après la Loi qui, au titre de la « Modernisation du marché du travail », a institué la rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation tranche une question majeure posée par cette innovation : ce régime s’applique en principe à toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée opérée d’un commun accord. Cette application est impérative : l’exigence est sanctionnée par la requalification de la convention non conforme en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.