Gilles Raoul-Cormeil

Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice notamment en matière de protection juridique des majeurs et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs. Revue de détails des dispositions relatives aux majeurs protégés.

Les conditions d’ouverture d’une tutelle au profit d’une personne en fin de vie

AJ Fam. 2017. 68

L’habilitation familiale: une tutelle adoucie, en la forme et au fond

D. 2015, 2235

Le logement de la famille et l’article 217 du code civil

Le conjoint de la personne vulnérable

L’articulation du système matrimonial et du système tutélaire.