H. Heugas-Darraspen

Réforme de l’épargne logement : à l’aune des contraintes budgétaires et financières ?

La réforme de l’épargne logement – aux conséquences en demi-teinte pour les particuliers souscripteurs, sous l’angle des avantages (« verdissement » de la prime, institution d’un calcul automatique de la rémunération des comptes) et des inconvénients (resserrement de l’objet et montant minimum des prêts, durcissement du régime fiscal et social de la période d’épargne) – répond à des contraintes budgétaires et financières pour l’État. Cependant, les effets en seront limités à court terme, puisque ces mesures ne s’appliquent principalement qu’aux plans souscrits à compter du 1...

Amélioration du régime de l’expertise judiciaire

La loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (JO 23 déc.) comporte des dispositions dans son chapitre XI améliorant la loi du 29 juin 1974 relative aux expertises judiciaires, cette dernière ayant été déjà modifiée par celle du 11 février 2004. Les modifications apportées, de nature principalement techniques, concernent l’allongement de la période probatoire d’inscription initiale, porté de deux à trois ans, l’allongement de trois à cinq ans de la durée...