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Le quotidien du droit en ligne

J. Daleau

Au Journal officiel du jeudi 29 octobre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 octobre 2009.

Publication de la loi Hadopi II

La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été publiée au Journal officiel du 29 octobre.

Marque vinicole : prescription de l’action en nullité

L’action en nullité d’une marque pour déceptivité bénéficie de la prescription de droit commun.

Au Journal officiel du mercredi 28 octobre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 octobre 2009.

Au Journal officiel du mardi 27 octobre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 octobre 2009.

Au Journal officiel du lundi 26 octobre 2009

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 24 et 25 octobre 2009.

Au Journal officiel du vendredi 23 octobre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 octobre 2009.

Hadopi II : décision du Conseil constitutionnel

Sans grande surprise, le Conseil constitutionnel a, le 22 octobre 2009, partiellement censuré la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (sur le projet de loi, V. Dalloz actualité, 26 juin isset(node/131724) ? node/131724 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131724, 10 juill.  isset(node/131936) ? node/131936 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131936, 15 sept. 2009 isset(node/132449) ? node/132449 : NULL, 'fragment' => isset...

Au Journal officiel du mercredi 21 octobre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 octobre 2009.

Au Journal officiel du mardi 20 octobre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 octobre 2009.