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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Retard de la SNCF : prévisibilité du dommage

L’impossibilité pour un avocat de pouvoir assister son client, à la suite du retard de son train, n’est pas un dommage que pouvait prévoir la SNCF.

Applicabilité de Bruxelles I même en cas de contrat non conclu à distance

L’applicabilité de l’article 15, § 1, c), du Règlement Bruxelles I, autorisant le consommateur à saisir la juridiction de son domicile, ne nécessite pas que le contrat ait été conclu à distance.

Alsace-Moselle : constitutionnalité de l’indemnité de réduction pour une exploitation agricole

Est conforme à la Constitution l’article 73, alinéa 3, de la loi du 1er juin 1924, autorisant le droit local alsacien-mosellan à déroger aux règles d’évaluation de l’indemnité de réduction due par le légataire d’une exploitation agricole.