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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Responsabilité du notaire et perte de chance de choisir un autre régime matrimonial

La perte de chance de choisir un autre régime matrimonial est minime dès lors que la préoccupation principale des époux, lors de leur mariage, était d’assurer la protection du conjoint survivant et non d’envisager les conséquences d’un divorce.

Responsabilité du notaire contribuant à un recel successoral envers les receleurs

Le recel successoral, supposant l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

Participation à un acte illicite intervenu dans un autre État et lieu du fait dommageable

En cas de pluralité d’auteurs, peut être compétente la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, dans la limite du seul préjudice subi sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

Extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail.

Responsabilité du notaire et annulation d’un permis de construire

Le notaire doit informer son client du risque d’annulation de son permis de construire, peu important les informations contenues à ce titre dans un certificat d’urbanisme, document purement informatif.

Responsabilité du notaire et annulation de la vente : preuve de la causalité

La circonstance qu’un notaire ait manqué à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’implique pas nécessairement sa responsabilité, faute de démontrer le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.

Absorption du FITH par l’ONIAM : prescription quadriennale

La charge d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’immunodéficience humaine, confiée à l’ONIAM depuis le 1er janvier 2006, se prescrit par quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Résiliation d’un abonnement et production des conditions générales de vente

Une société doit justifier avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions générales de vente pour les abonnements visés, peu important qu’elle les lui ait par ailleurs adressées à l’occasion d’un autre contrat.

Préjudice personnel des proches de la victime et absence d’incapacité

Les proches de la victime d’une infraction peuvent être indemnisés de leurs préjudices personnels sous réserve que les faits visés aient entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

Preuve à soi-même et fait juridique

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique.