Nicolas Kilgus

Absence de compensation en présence d’une collectivité publique

Les principes de la comptabilité publique interdisent au débiteur d’une collectivité publique de compenser sa dette avec les créances qu’il détient sur cette même collectivité.

Restitution après annulation : non-prise en compte des bénéfices

Pour remettre les parties d’un contrat annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies, sans avoir égard aux bénéfices réalisés.

Obligation d’information du vendeur et responsabilité du notaire

Dès lors que l’annulation judiciaire d’une promesse de vente n’est due qu’à la violation de l’obligation d’information du vendeur, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.

Dissolution de la communauté : sort des parts sociales et interdiction de se contredire

À la dissolution de la communauté, la qualité d’associé ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que la valeur des titres.
Nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sauf à pouvoir s’en justifier.

Interruption de la prescription : défaut de pouvoir de l’avocat lors d’une voie de recours

L’interruption de la prescription, visée par l’article 2241, alinéa 2, du code civil, est applicable en cas de défaut de pouvoir de l’avocat à l’occasion d’une voie de recours.

Pénalité de 15 % versée à l’ONIAM : seul l’assureur peut être condamné

La pénalité de 15 % versée à l’ONIAM en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre a pour fonction de le sanctionner. Il est le seul à pouvoir être condamné.

Demande de vérification des dépens : pas d’interruption du délai de prescription

Une demande de vérification des dépens ne peut interrompre le délai de prescription de cinq ans visé par l’article 2224 du code civil.

Régime d’indemnisation des dégâts causés par un gibier : exigence d’une faute

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts causés par un gibier, s’il n’exclut pas une action judiciaire en responsabilité, suppose dans ce cas de relever une faute conformément à l’article 1382 du code civil.

ONIAM : exclusion des complications prévisibles liées à une intervention indispensable

Ne relèvent pas de la solidarité nationale les dommages prévisibles résultant d’une intervention indispensable pour le patient.

Délai de saisine de la CIVI : pas de forclusion en l’absence d’une décision

Tant qu’aucune décision définitive sur l’action civile n’est intervenue, le délai d’un an pour présenter une demande d’indemnisation auprès d’une CIVI ne peut commencer à courir.