Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Contrats interdépendants : portée d’une clause présente dans une seule des conventions

Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente qu’il finance étant interdépendants, la clause présente dans le second, relativement au paiement différé de l’emprunt, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.

Nullité d’un bail : responsabilité du notaire et restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire ne peut être condamné à en garantir le bailleur.

Opposabilité d’une clause résolutoire non-publiée : sous acquéreur et prêteur de deniers

La clause résolutoire non publiée est inopposable aux tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble. L’action en résolution fondée sur cette clause est également inopposable aux titulaires d’un privilège de prêteur de deniers.

Le créancier d’aliments peut demander une compensation des sommes qui lui sont dues

L’article 1293, 3°, du code civil ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur.

Suppression de la mise à disposition d’une salle de prière et liberté religieuse

La fermeture d’une salle de prière, relevant d’un prêt à usage facilitant uniquement la pratique religieuse, ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale des résidents dès lors que le foyer n’est pas en charge de leur assurer la possibilité d’exercer leur culte.

Prestation de communications électroniques insuffisante : non-application de la prescription annale

Une demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission n’est pas concernée par la prescription annale applicable aux demandes en restitution du prix payé pour des prestations de communications électroniques.

Absence d’obligation d’information à la charge du transporteur aérien

Lorsque des billets d’avion sont délivrés par un transporteur aérien, celui-ci n’est pas tenu des obligations d’information incombant aux vendeurs et aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Protection contre le démarchage : exclusion du vendeur d’un fonds de commerce

Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, excluant sa protection au titre de l’article L. 121-22 du code de la consommation.

Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contrat

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat.

Accident de la circulation : modalités de l’acceptation de l’offre d’indemnisation

L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation. La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation.