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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Prise en charge par l’ONIAM à la suite d’une intervention médicale : condition d’anormalité du dommage

Les conséquences d’un acte médical ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

Prescription de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE, et consolidation de l’état de la victime

En présence d’un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE, mais avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, au sens de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive, doit s’entendre de celle de la consolidation.

FGTI : absence de remboursement de la rémunération d’un expert

La victime ne peut obtenir réparation, de la part du FGTI, que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive ne constitue pas une telle dépense.

Réparation intégrale du préjudice et prédisposition pathologique de la victime

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. 

Placement d’un enfant handicapé à la suite de l’accident de sa mère : absence de préjudice direct

Ne constituent pas un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère a été victime, les frais d’hébergement et de soins d’une personne handicapée devant être accueillie en foyer d’accueil médicalisé, peu important qu’elle ait, avant l’accident, été hébergée par sa mère.

Notaire : devoir d’information et de conseil et intégrité du consentement des parties

Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol.

Accident de la circulation et absence d’offre d’indemnisation : point de départ de la sanction

L’assureur ou le fonds de garantie est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. S’agissant du FGAO, les délais ne courent qu’à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention.

Intégration des conditions particulières dans la sphère contractuelle

Ne motive pas sa décision la cour d’appel qui retient que les conditions particulières du contrat n’ont pas date certaine et ne portent pas la signature de l’assuré, alors que les conditions générales du contrat, signées par l’assuré, y renvoyaient expressément.

Action subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM et assurance de l’établissement de transfusion sanguine

Les tiers payeurs ne peuvent exercer d’action subrogatoire contre l’ONIAM si l’établissement de transfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou si le délai de validité de sa couverture est expiré.

Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne

Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils, ne serait pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.