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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

ONIAM : subsidiarité et cassation du chef de l’arrêt retenant la responsabilité du praticien

La cassation d’un arrêt relativement à la responsabilité intégrale du praticien n’emporte pas celle, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de la victime contre l’ONIAM.

Recours des tiers payeurs contre l’ONIAM : nécessité d’une action en garantie contre l’assureur de l’EFS

En l’absence d’ouverture d’une action en garantie de l’ONIAM contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine, le tiers payeur ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire contre l’Office.

Sanction douanière pour des faits antérieurs au marché unique et principe de rétroactivité in mitius

Le principe de l’application rétroactive de la peine plus légère ne fait pas obstacle à ce que soient poursuivies et sanctionnées les fausses déclarations en douane ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage quelconque attaché à des importations intracommunautaires commises antérieurement à la mise en place du marché unique.

« Contrôle au faciès » et responsabilité du service public de la justice

Existe une faute lourde lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire. Tel est le cas d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine sans aucune justification objective. Mais il appartient à celui qui s’en prétend victime d’en apporter la preuve.

Responsabilité médicale et preuve d’une faute personnelle à l’origine du dommage

La responsabilité qui pèse sur les professionnels et les établissements de santé à l’occasion de la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est de nature personnelle et implique que soit identifié son auteur. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur.

FGTI : rente-éducation et capital-décès, caractère forfaitaire ou indemnitaire

Une rente-éducation, calculée en fonction du statut (cadre ou non) du salarié présente un caractère forfaitaire. À l’inverse, un capital-décès prenant en considération les revenus du défunt revêt un caractère indemnitaire.

Refus d’indemnisation du préjudice de perte de vie

La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.

Demande à l’AGRASC : absence de nécessité d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI

Ajoute une condition que la loi ne prévoit pas la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’une victime auprès de l’AGRASC, retient que celle-ci ne justifiait pas d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI à fins d’indemnisation.

Charge de la preuve en cas d’impossibilité morale d’obtenir un écrit et calcul d’une récompense en présence de frais d’acquisition

L’impossibilité morale d’obtenir un écrit ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de l’acte litigieux. La récompense due par la communauté en cas d’emprunt à l’un des époux, y compris les frais liés à l’acquisition du bien, ne peut dépasser le profit subsistant.

Accident de la circulation : non-déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie

L’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.