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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Responsabilité d’une clinique en présence d’une infection nosocomiale

Les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Et, si une faute du praticien conduit à l’aggravation du dommage, il doit pour partie garantir l’établissement.

Règle de la prorogation au premier jour ouvrable et computation du délai de prescription

Les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure, les premiers ne devant pas être prorogés au premier jour ouvrable suivant leur terme.

Prélèvement de « contributions obligatoires volontaires » et liberté négative d’association

Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.

Absence d’atteinte à la vie privée pour une personne morale

Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil.

Codification du nouveau code de la consommation

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JORF du 16 mars 2016) opère la refonte du code de la consommation s’agissant de la partie législative.

Action en responsabilité contre le FIVA : prescription de deux mois

L’action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime, relève de la compétence de l’ordre judiciaire et se prescrit par un délai de deux mois.

Responsabilité du fait des choses, SNCF, force majeure et faute de la victime

Ne constitue pas un cas de force majeure le fait qu’un passager tente de monter dans un train déjà en mouvement. En revanche, il s’agit là d’une faute de la victime venant limiter la réparation de son préjudice.

Droit au respect de la vie privée et enquête de plusieurs années

Des investigations se déroulant sur plusieurs années et consistant en un recueil d’informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Accident à plusieurs véhicules et référence à la cause génératrice de l’accident

Doit être censurée une cour d’appel faisait référence à la « cause génératrice de l’accident », laquelle implique nécessairement qu’elle s’est fondée sur le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué pour exclure l’indemnisation de la victime.

Accident à plusieurs véhicules : refus d’exiger la preuve d’une faute de l’autre conducteur

Une cour d’appel ne peut exiger que soit rapportée la preuve d’une faute de l’autre conducteur impliqué dans l’accident car il lui appartient de faire abstraction de son comportement et de simplement rechercher la faute de la victime de l’accident.