- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Accident à plusieurs véhicules et référence à la cause génératrice de l’accident
Accident à plusieurs véhicules et référence à la cause génératrice de l’accident
Doit être censurée une cour d’appel faisait référence à la « cause génératrice de l’accident », laquelle implique nécessairement qu’elle s’est fondée sur le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué pour exclure l’indemnisation de la victime.
par Nicolas Kilgusle 16 mars 2016
L’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Or, par un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 28 mars 1997, il a été jugé que la limitation ou l’exclusion de l’indemnisation du conducteur victime dépend de la gravité de sa faute et non de son caractère causal dans la survenance de l’accident (Cass., ch. mixte, 28 mars 1997, n° 93-11.078, D. 1997. 294
, note H. Groutel
; ibid. 291, obs. D. Mazeaud
; RTD civ. 1997. 681, obs. P. Jourdain
; Civ. 2e, 11 juill. 2002, n° 00-22.445, Bull. civ. II, n° 159 ; D. 2003. 859
, note H. Groutel
; 17 mars 2011 : n° 10-16.197).
Partant, sont censurées de manière constante les décisions qui se fondent sur la faute de la victime, « cause exclusive de l’accident » car une telle recherche de causalité suppose de...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Accident de la circulation : anatocisme des intérêts majorés dus par l’assureur défaillant à compter de la première demande judiciaire de la victime
-
Modification du produit par la victime : le défaut demeure, la faute réduit
-
La loi casseur-payeur se fait déborder
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er septembre au 1er octobre 2026
-
La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation
-
Le couperet de la péremption d’instance dans les instances introduites devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
-
Décisions juridictionnelles contraires au droit de l’Union : quelle responsabilité de l’État en cas de défaut de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort ?
-
Responsabilité parentale et mainlevée du placement : aspects processuels




