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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et droit de préférence de la victime

La prise en considération, à tort, de la prestation de compensation du handicap dans la rubrique « débours tiers payeur » n’a pas d’influence sur le montant des indemnités que les tiers responsables doivent verser à la victime en raison du droit de préférence de celle-ci.

Article L. 421-3, alinéa 2, du code des assurances : non lieu à renvoi d’une QPC

Le fait que l’auteur d’un dommage ne puisse contester qu’a posteriori la transaction conclue entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime, sans avoir été invité à aucun des actes préalables à celle-ci, ne méconnait pas le droit à l’égalité des armes.

Pertes de gains futurs et potentiel de la victime à prétendre à un emploi rémunéré

Il importe peu, s’agissant des pertes de gains futurs, que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors qu’il est évident qu’à 18 ans celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC.

Hospitalisation et recours contre les débiteurs alimentaires : « aliments ne s’arréragent pas »

Le recours d’un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. La règle « aliments ne s’arréragent pas » s’apprécie donc en la seule personne du créancier d’aliments.

Inscription en faux d’un acte notarié : fausse mention du lieu de l’acte

Doit être inscrit en faux l’acte authentique qui, contrairement à ce qu’il indique, a été passé en l’étude d’un notaire associé, avec ses enfants, de la SCI acquéreuse de l’immeuble.

Devoir de conseil du notaire en l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble

Nonobstant que le notaire ait prévenu l’acquéreur de l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble, il ne pouvait se dispenser de l’informer des incidences d’un refus de délivrance de ce certificat.

Indemnisation des victimes de l’amiante et capital décès versé par une mutuelle

Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire.

Responsabilité du banquier et preuve d’une procuration

Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie.

Point de départ du délai biennal : quelques précisions

Le point de départ du délai biennal prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse.

La limite d’utilisation dans le temps d’une carte prépayée n’est pas une clause abusive

Dès lors que, dans le cadre de l’achat d’une carte prépayée, la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne de téléphonie mobile dédiée participent de la définition de l’objet principal du contrat, aucune clause litigieuse ne saurait être retenue comme abusive.