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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Remise de la notice d’utilisation et obligation de mise en garde

En présence d’un appareil dangereux, la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur ne permet pas au vendeur de satisfaire à son obligation de mise en garde.

Organisation d’une « boum » : obligation de sécurité de moyen

L’association organisatrice d’une « boum » est débitrice d’une obligation de sécurité de moyens envers les participants à la soirée.

Vol de voiture et restitution des clés et des papiers : absence de clause abusive

N’est pas abusive la clause qui vise une déchéance de garantie en cas de non-restitution des clés et de la carte grise du véhicule, dès lors que le preneur à la faculté d’opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise.

Incident de paiement régularisé et point de départ du délai de forclusion

Le découvert autorisé restauré peu après sa survenance ne constitue pas le point de départ du délai de forclusion de l’action en paiement de la banque.

Absence d’action récursoire de l’assureur en cas de blessures involontaires

L’assureur du prévenu est sans qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre la personne responsable de l’accident qui a obtenu la garde du véhicule contre le gré du propriétaire.

Capitalisation des intérêts en cas de retard de l’offre d’indemnisation

Le doublement de l’intérêt légal, prévu en cas de retard dans l’offre d’indemnisation de l’assureur, peut faire l’objet d’une capitalisation au sens de l’article 1154 du code civil.

Loi du 5 juillet 1985 et garde collective du véhicule

En cas de garde collective du véhicule, et en l’absence de conducteur, les co-gardiens victimes ne peuvent être indemnisés sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Assistance d’un interprète et devoir de conseil du notaire

Le notaire commet une faute s’il n’invite pas son client, dont il constate la mauvaise connaissance de la langue française, à se faire assister par un interprète.

Prescription : la durée totale ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure

Les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur du texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Responsabilité du médecin et diagnostic d’un autre confrère

Un médecin ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère et doit, par conséquent, apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués.