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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Contrat autonome ou avenant au contrat : appréciation souveraine des juges du fond

Ne saurait être considéré comme un nouveau contrat un accord verbal qui, conformément à son intitulé d’avenant, renvoie expressément aux termes du contrat initialement conclu entre les parties, ce dont il résultait le maintien en vigueur des stipulations initiales inchangées.

Infection nosocomiale et modalités de la preuve

La présence, dans l’organisme d’un patient, d’un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales ne constitue pas à elle seule la preuve que la clinique n’a pas pris les mesures d’asepsie qui lui incombaient.

Versement des allocations familiales et discrimination fondée sur la nationalité

Soumettre le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France constitue une discrimination directement fondée sur la nationalité.

Un militaire blessé en service ne peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures, sont irrecevables à former une demande d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

Saisine de la CIVI : point de départ du délai d’un an

Dans le cas spécifique où la juridiction pénale alloue à la victime des dommages-intérêts, le délai d’un an imposé à celle-ci pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) court à compter de la date de l’avis qui lui avait été donné.

Notaire instrumentaire : absence de mandat apparent

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère.

Préjudice d’agrément : retour à une définition stricte

L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et que ses souffrances invoquées n’aient pas déjà été réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Contestation de paternité : point de départ du délai de la possession d’état

L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de cette date.

Prescription d’une créance de salaire différé en présence d’exploitants successifs

Un descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours des deux périodes successives d’exploitation par les débiteurs.

Une relation amoureuse n’est pas une faute de la victime

Une relation amoureuse avec l’amie de son agresseur, dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi.