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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Disparition des besoins de l’enfant majeur et charge de la preuve

Le silence du parent quant à la situation de l’enfant majeur dont il a la charge ne saurait suffire à justifier que l’autre parent soit libéré de la contribution à son entretien et à son éducation.

Validité de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande en paiement d’une indemnité d’occupation d’un immeuble commun, alors que le juge a à sa disposition toutes les informations nécessaires pour la fixer.

Prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial : liberté du juge

S’il est admis qu’une prestation compensatoire prenne la forme d’une rente viagère lorsque l’âge et l’état de santé de l’époux le justifient, encourt la censure l’arrêt omettant d’ordonner le partage de la communauté.

Validité du procès-verbal de difficultés signé par une seule des parties

L’établissement d’un procès verbal de difficultés dressé par un seul des deux notaires judiciairement désignés en raison de l’inaction de l’une des parties demeure valable.

Plus-values de parts sociales et masse de calcul de la réserve

Est censuré l’arrêt refusant de reconnaître que la plus-value de parts sociales n’est pas imputable au gratifié tout en reconnaissant son rôle décisif dans la création, le sauvetage et le développement d’une société.

L’obligation naturelle ne nécessite pas de commencement d’exécution

L’absence du commencement d’exécution de la promesse prise verbalement ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle.

Renouvellement d’une mesure de protection et avis conforme du médecin

Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure à cinq ans.

Nullité du testament authentique international en l’absence de paraphe

L’absence de paraphe sur tous les feuillets d’un testament emporte la nullité de celui-ci, tant du point de vue du droit interne que s’agissant de la loi uniforme sur la forme d’un testament international.

Non-lieu : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle pour dénonciation calomnieuse court à compter du jour où la décision de non-lieu est devenue définitive.

Navire d’occasion : vices cachés et sortie en mer

L’action en garantie des vices cachés n’est pas écartée du fait que l’acheteur d’un navire d’occasion n’a pas procédé à un essai en mer, en présence d’un technicien.