Disparition des besoins de l’enfant majeur et charge de la preuve

Parmi les conséquences du divorce que doit régler le magistrat figure parfois la modulation, entre les deux parents, de l’obligation d’entretien de leur enfant. Cette contribution parfois imposée à l’un d’entre eux étant une variété d’obligation alimentaire, elle sera soumise au principe de variabilité des aliments : si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur varient, ils doivent pouvoir en demander la révision (V. Rép. civ. Dalloz, v° Divorce [conséquences], par Fortis, n° 456). Reste alors à déterminer l’exacte répartition de la charge de la preuve, question qu’a, entre autres, dû trancher la Cour de cassation dans cet arrêt du 7 novembre 2012.

En l’espèce, deux époux ont eu trois enfants et souhaitaient se séparer. Un jugement du 21 septembre 2010 prononça, en ce sens, le divorce et désigna le président de la chambre régionale des notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux. La résidence de l’une des filles fut fixée chez le père, la mère devenant débitrice d’une obligation de contribuer à son entretien. Trois séries de moyens furent soulevées à l’appui du pourvoi.

En premier lieu, l’arrêt attaqué, rendu par la cour d’appel de Toulouse le 17 janvier 2012, infirmait la décision du juge aux affaires familiales, estimant que ce dernier ne pouvait procéder à la désignation du notaire. Or, dans un souci de faciliter et d’accélérer la liquidation du patrimoine commun des époux, l’article 267 du code civil, alinéa 1^er, impose au juge, dès le prononcé du divorce, d’ordonner la liquidation et le partage de ces...