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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Validité de jugements différents s’agissant d’affaires identiques

Ne constitue pas une atteinte aux impératifs de sécurité juridique le fait que deux affaires identiques puissent être jugées différemment sur les appels successifs de victimes d’un même processus dommageable.

Conformité du mécanisme de compensation du handicap avec les dispositions conventionnelles

Le mécanisme de compensation du handicap tel que prévu par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est conforme à l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le dommage est survenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

La créance de salaire différé est une dette de l’exploitant du fonds

La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier du seul exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.

Action en complément de part et publicité de l’assignation

Lorsqu’une action en complément de part a pour objet non l’annulation du partage mais le paiement d’un complément de part en numéraire, la recevabilité de la demande n’est pas soumise à la publication de l’assignation au bureau des hypothèques.

Guérison de la victime et préjudice spécifique de contamination

À la suite d’une contamination par le virus de l’hépatite C, la guérison totale et sans séquelle de la victime ne s’oppose pas à l’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination.

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : nouvelles restrictions

Si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et leur lien de causalité, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite nécessaire à l’exclusion des autres causes possibles de la maladie.

Action en restitution d’allocations de logement : prescription de droit commun

L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription de droit commun, alors trentenaire.

Action paulienne du trésor public et contestation de la dette fiscale

Est censurée la cour d’appel qui retient l’inopposabilité d’une donation-partage sur le fondement de l’action paulienne du trésor public tout en relevant que le donataire a contesté sa dette fiscale.

Action en responsabilité et nuances quant à l’authenticité d’un tableau

Peuvent engager leur responsabilité le vendeur et le commissaire-priseur présentant à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était constatée en raison d’opinions d’experts divergentes.

Exception de nullité absolue vis-à-vis d’un acte partiellement exécuté

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue.