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Article
Action en restitution d’allocations de logement : prescription de droit commun
Action en restitution d’allocations de logement : prescription de droit commun
L’action en restitution des allocations de logement indûment versées entre les mains du bailleur, au titre du paiement direct, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, est soumise à la prescription de droit commun, alors trentenaire.
par Nicolas Kilgusle 13 juin 2013
Par un arrêt du 30 mai 2013, la Cour de cassation est venue rappeler que l’action en restitution des allocations de logement, sous réserve qu’elles aient été indûment versées entre les mains du bailleur au titre du paiement direct, relève du régime spécifique des quasi-contrats et n’est ainsi pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du code civil, mais à celle de droit commun.
En effet, il faut tout d’abord...
