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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Logiciel préinstallé et pratique commerciale déloyale : précisions

À propos d’une vente d’un matériel informatique comportant, d’origine, divers logiciels préinstallés, la Cour de cassation estime que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale suppose que les juges du fond constatent l’impossibilité pour le client de se procurer un ordinateur « nu » identique auprès du fabricant.

Dégâts sur un véhicule réparé : charge de la preuve

C’est au professionnel dépositaire qui entend échapper à sa responsabilité de prouver qu’il n’est pas à l’origine des dommages.

Rendez-vous amiable avec l’assureur et interruption de la prescription

Un courrier adressé par l’assureur à la victime en vue d’une prise de rendez-vous, afin d’envisager une solution amiable de l’affaire, ne peut valoir reconnaissance expresse du droit à réparation.

Défectuosité du vaccin anti-hépatite B et information du patient

Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.

Rapports sexuels non protégés et indemnisation de l’ONIAM

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ne saurait être tenu, fût-ce partiellement, des préjudices propres invoqués par la personne contaminée du fait d’une transmission du VIH à ses proches qu’elle a elle-même causée par des relations sexuelles non protégées.

Demande en nullité fondée sur le dol de l’assureur et prescription biennale

Une demande en nullité d’un accord d’indemnisation, fondée sur le dol de l’assureur, ne concerne pas les stipulations du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Loi de 1985 : imputation d’une prestation en cas de défaut de production de la créance

Doit être censurée, la cour d’appel qui refuse toute imputation sur le préjudice de la victime au motif que le tiers n’avait pas constitué avocat, ni fait connaître le montant de sa créance.

Règlement Bruxelles I : précisions quant au lieu du fait dommageable

En matière de responsabilité d’un fabriquant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause.

Responsabilité d’une association de santé au travail : illustration

Est justifiée la condamnation d’une association de santé au travail dès lors que les dysfonctionnements observés constituaient une infraction pénale pour l’employeur et l’empêchaient de respecter ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail.

Préjudice d’accompagnement de fin de vie et communauté de vie effective

Doit être censuré l’arrêt indemnisant un préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie sans constater l’existence d’une communauté de vie effective avec le défunt.