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Article
Responsabilité d’une association de santé au travail : illustration
Responsabilité d’une association de santé au travail : illustration
Est justifiée la condamnation d’une association de santé au travail dès lors que les dysfonctionnements observés constituaient une infraction pénale pour l’employeur et l’empêchaient de respecter ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail.
par Nicolas Kilgusle 22 janvier 2014
Si le code du travail impose aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs (C. trav., art. L. 4121-1), les structures mises en place pour ce faire sont, également, susceptibles de voir leur responsabilité engagée.
En ce sens, les services de santé inter-entreprises peuvent être condamnés à des dommages et intérêts en cas de mauvais fonctionnement du service, dès lors que ce dernier est à l’origine d’un dommage. À noter d’ailleurs que l’article L. 4622-7 du code du travail précise justement que, lorsque le service de...
