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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Action de in rem verso et condition de l’absence de faute de l’appauvri

L’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri.

Loterie publicitaire : obligation de délivrance du gain non subordonnée au renvoi du bon de participation

La société qui, au cours d’une loterie publicitaire, énonce sans indication d’aléa un gain s’oblige à le délivrer, sans pouvoir le subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation.

Obligation de soins attentifs du médecin et connaissance exacte de l’état du patient

L’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé.

Annulation d’une sentence arbitrale et point de départ des intérêts

La cour d’appel, statuant en amiable composition, ne méconnaît pas son office en fixant à la date de signification de l’arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal.

Professionnels de santé : interprétation stricte des clauses de non-réinstallation

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé sont d’interprétation stricte : n’est pas concernée l’ouverture d’un cabinet dans la commune limitrophe à celle visée par la clause.

Taux d’intérêt de l’article L. 411-74 du code rural

Aux termes de la question prioritaire de constitutionnalité du 27 septembre 2013, il appartenait aux juridictions de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce dont il ressort que l’arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique.

Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau projet de vie familiale

Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

Agence de voyages et circuit facultatif : absence de responsabilité

Dès lors que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était autonome.

Information du patient : absence d’action récursoire de l’ONIAM

Il n’appartient pas à l’ONIAM de se prévaloir, lorsqu’il exerce une action récursoire à l’encontre d’un médecin, de la méconnaissance du droit reconnu aux patients d’être informés des risques de l’opération.

Dommage non fautif et lien de causalité avec une infection nosocomiale

En présence d’un dommage dû à un accident non fautif, si l’origine de cet accident réside dans l’infection nosocomiale qui a rendu nécessaire la seconde intervention, ce dommage relève de la responsabilité de l’établissement hospitalier.