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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Interdiction de produire d’un rapport établi en exécution d’une ordonnance rétractée

Dès lors que sont rétractées les ordonnances ayant ordonné une mesure d’instruction, le rapport du technicien établi en exécution de ces décisions ne produit aucun effet : il ne peut être produit en justice.

Inapplicabilité de l’article 2239 du code civil au délai de forclusion

La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable au délai de forclusion.

Donation-partage cumulative : seul le parent survivant à la qualité de donateur

En cas de donation-partage cumulative, réalisant par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul ce dernier a la qualité de donateur.

Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-13.479, F-P+B

Applicabilité de l’article 970 du code civil au droit moral de l’auteur

La volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments.

Date de prise d’effet d’une libéralité en présence d’une demande en justice

Pour le calcul de l’indemnité de réduction, à défaut d’une demande de délivrance dans l’année du décès, le legs ne prend effet que du jour de la demande en justice ou de celui de la délivrance volontaire.

Interprétation conforme d’une directive non transposée et jurisprudence contra legem

L’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive non transposée lorsqu’il interprète le droit interne ne peut pas servir de fondement à une jurisprudence contra legem.

Discipline des officiers ministériels : le représentant du président doit être membre de la chambre régionale

Devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, lorsque le président de la chambre de discipline est représenté par un mandataire, celui-ci doit être membre de la même chambre régionale de discipline.

Autonomie de la promesse de porte-fort vis-à-vis de l’engagement du tiers

La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard, peu important que ce tiers ne soit pas susceptible de s’engager à titre principal.

Interdiction pénale d’exercer une activité professionnelle et sanction disciplinaire : possibilité d’un cumul

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de natures différentes.

Absence de novation en cas d’adhésion de l’épouse à un contrat d’assurance-vie souscrit par son conjoint

Au rapport d’obligation contracté entre l’assureur et l’époux ne se substitue pas un nouveau rapport, mais s’ajoute, du fait de la souscription conjointe de l’épouse, un rapport d’obligation complémentaire.