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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Préjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur : prescription décennale

La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur. 

Produit défectueux et connaissance, par le producteur, du risque

La constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription.

Validité du recours de l’ONIAM à l’encontre des assureurs de l’EFS

L’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé une victime, peut être garanti par les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’application aux instances en cours du mécanisme ne contrevient ni à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme ni à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.

Loi du 5 juillet 1985 : recours subrogatoires des tiers payeurs et nature mixte des prestations

Le tiers payeur qui établit qu’il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste, peu important la nature mixte de ce préjudice, patrimoniale et extrapatrimoniale.

Responsabilité de l’ONIAM et absence d’identification du fournisseur des produits sanguins contaminés

Les victimes de contamination, dont l’origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En revanche, ce dernier ne peut se retourner contre l’assureur d’un fournisseur de sang contaminé que si celui-ci est identifiable.

Préjudice esthétique temporaire et poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire

Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.

FTGI : une prestation non sollicitée n’est pas une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap. Si cette dernière n’a pas été sollicitée, elle ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale.

Action récursoire de l’article L. 426-4 du code de l’environnement : prescription de droit commun

L’action récursoire prévue par l’article L. 426-4 du code de l’environnement laissant la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la durée de la prescription en la matière correspond le cas échéant à celle de droit commun.

Prescription : non-prise en compte de la cause de la subrogation

Si la prescription invoquée par le débiteur était acquise antérieurement au paiement, quelle qu’en soit la date, elle pouvait être opposée au subrogataire, subrogé dans les droits des créanciers.

Inspection d’une étude notariale : présence d’un avocat et communication des réquisitions du parquet

Si l’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection de son étude, un notaire doit toutefois se voir communiquer les réquisitions du parquet dans le cadre des poursuites disciplinaires subséquentes.