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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Responsabilité du comité d’entreprise organisateur d’un voyage

Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité du comité d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.

Obligation d’information et responsabilité pour faute du chirurgien

Encourt la cassation un arrêt qui omet de rechercher si une complication médicale aurait pu être évitée et qui admet que l’évocation d’un risque suffise à décharger le médecin de son obligation d’information.

Dommage corporel : délai de prescription et action subrogatoire

L’action subrogatoire en paiement d’une caisse primaire d’assurance maladie, intervenue plus de dix ans après la date de consolidation du dommage, doit être déclarée irrecevable car prescrite.

Insolvabilité et acceptation de la succession par les créanciers de l’héritier

Le créancier d’un héritier ne saurait être autorisé à accepter une succession sans établir, à la date de la renonciation, l’insolvabilité, au moins apparente, de ce dernier.

Contrat de prêt : portée de l’obligation de renseignement

Dès lors que le prêteur organise des réunions d’information aux fins d’examiner les possibilités de financement d’un projet, il est tenu envers ses clients d’une obligation de renseignement.

Police d’assurance et incapacité d’exercer sa seule profession

N’est pas abusive la clause excluant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité à exercer une seule profession déterminée. Néanmoins, l’assureur peut manquer à son devoir de conseil.

Prix forfaitaire non-remboursable d’une prestation et clause abusive

Est abusive la clause imposant à un client de régler la quasi-totalité du prix forfaitaire d’une prestation sans possibilité de résiliation pour motif légitime et impérieux.

Curatelle : motivation de l’éviction d’un membre de la famille

Manque de base légale la décision qui évince un proche de la charge de curateur sans préciser en quoi celui-ci était inapte à remplir ses fonctions.

Droit des passagers : nouvelles précisions de la CJUE

Par trois arrêts du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) évoque le plafond de garantie en cas de perte de bagages en cas de transport aérien, le délai de prescription d’une action en indemnisation ou encore la suppression d’une correspondance ferroviaire.

Religion de la famille d’un héritier et validité d’un testament international

Encourt la censure la cour d’appel qui n’a pas recherché si un testament, imposant à la femme et aux enfants d’un héritier d’être convertis à une religion donnée, ne portait pas atteinte à l’ordre public interne.