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Article
Religion de la famille d’un héritier et validité d’un testament international
Religion de la famille d’un héritier et validité d’un testament international
Encourt la censure la cour d’appel qui n’a pas recherché si un testament, imposant à la femme et aux enfants d’un héritier d’être convertis à une religion donnée, ne portait pas atteinte à l’ordre public interne.
par Nicolas Kilgusle 3 décembre 2012
Dans son rapport explicatif sur la convention de Washington portant loi uniforme sur la forme d’un testament international, troisième et, pour l’instant, dernier instrument en la matière, le secrétaire général adjoint d’UNIDROIT soulignait l’importance des divergences pouvant exister entre les législations nationales et la détermination partagée des signataires de ne pas tenir en échec le principe du respect de la volonté du testateur. L’auteur admet pourtant que cette volonté affichée doit en réalité être essentiellement cantonnée aux difficultés « de pure forme ».
En l’espèce, en 1976, un couple avait pris diverses dispositions testamentaires devant deux notaires rabbiniques de Casablanca, prévoyant qu’à l’issue du décès du conjoint survivant, l’universalité de leurs biens reviendrait exclusivement à l’une des filles du couple, celle-ci devant en contrepartie accepter de s’occuper de sa sœur handicapée. Ce n’est qu’une fois la dernière des deux sœurs décédée que les biens restants iraient au troisième enfant. S’estimant...
