- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Action paulienne du trésor public et contestation de la dette fiscale
Action paulienne du trésor public et contestation de la dette fiscale
Est censurée la cour d’appel qui retient l’inopposabilité d’une donation-partage sur le fondement de l’action paulienne du trésor public tout en relevant que le donataire a contesté sa dette fiscale.
par Nicolas Kilgusle 5 juin 2013
Une donation-partage effectuée par des époux, trois mois après avoir été informés qu’ils allaient faire l’objet d’un contrôle fiscal, ne saurait être rendue inopposable au trésor public sur le fondement d’une action paulienne, dès lors que ceux-ci ont saisi la juridiction administrative d’une contestation de leur dette fiscale, la créance ne pouvant dès lors être considérée comme certaine.
Aux termes de l’article 1167 du code civil, l’acte d’un débiteur, accompli en fraude des droits de son créancier, peut permettre à celui-ci d’exercer, sous certaines conditions, l’action paulienne. Celle-ci aura pour effet de rendre inopposable l’acte incriminé vis-à-vis du créancier agissant....
