Renouvellement d’une mesure de protection et avis conforme du médecin

En matière de tutelle et de curatelle, l’article 441 du code civil prévoit que le juge fixe la durée de la mesure, sans toutefois pouvoir excéder cinq ans. L’article suivant envisage pour sa part son renouvellement, par principe pour une durée équivalente. Cependant, lorsque l’altération des facultés de l’intéressé « n’apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science », le juge peut, sur avis conforme du médecin, « renouveler la mesure pour une durée plus longue qu’il détermine ».

La problématique posée à la Cour de cassation réside de la sorte en l’objet de cet avis conforme, un magistrat ayant, en l’espèce, prononcé un placement sous curatelle renforcée de dix ans sur la base d’un certificat médical qui, nonobstant le constat d’une telle altération, demeurait silencieux quant à la durée de la mesure. Le jugement du tribunal de grande instance est censuré pour absence de base légale, n’ayant pas constaté que ce certificat préconisait un renouvellement de la...