- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Validité du procès-verbal de difficultés signé par une seule des parties
Validité du procès-verbal de difficultés signé par une seule des parties
L’établissement d’un procès verbal de difficultés dressé par un seul des deux notaires judiciairement désignés en raison de l’inaction de l’une des parties demeure valable.
par Nicolas Kilgusle 9 novembre 2012
Parmi les difficultés relatives aux divorces contentieux figure, en premier lieu, la liquidation du régime matrimonial, opération souvent longue et délicate du fait de la complexité de la situation patrimoniale des époux, de leur mauvaise foi, voire de leur inaction. C’est de cette dernière hypothèse qu’a eu à connaitre la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012.
En l’espèce, à la suite du prononcé d’un divorce deux notaires ont été désignés par le juge pour procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial. Deux ans plus tard, un...
