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Article
Validité de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Validité de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande en paiement d’une indemnité d’occupation d’un immeuble commun, alors que le juge a à sa disposition toutes les informations nécessaires pour la fixer.
par Nicolas Kilgusle 21 novembre 2012
Dans leur nouvelle formulation, les articles 267 et 267-1 du code civil sont l’aboutissement d’une réforme globale du traitement de la liquidation des biens lors du divorce et témoignent d’une volonté du législateur d’impliquer au maximum le magistrat lors de ce processus : ce dernier devra désormais s’investir concrètement dans ces opérations (Civ. 1re, 22 mars 2005, RTD civ. 2005. 374, obs. J. Hauser 
). Il ne saurait dès lors ignorer la demande de l’une des parties lorsque tous les éléments lui permettant d’y répondre sont en sa possession.
En l’espèce, à l’occasion d’un divorce,...
