Prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial : liberté du juge

Parmi les conséquences pécuniaires du divorce envisagées par le Code civil figurent le partage de la communauté ainsi que la fixation de la prestation compensatoire. C’est alors au magistrat chargé de prononcer le divorce qu’il revient de statuer sur ces deux éléments, sans pour autant que sa liberté d’action soit totale.

En l’espèce, deux époux se sont unis sans contrat de mariage préalable, entraînant par conséquent l’application du régime matrimonial légal. À la suite de leur séparation, la cour d’appel condamne l’époux à verser une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère, retenant par ailleurs qu’il n’y avait pas lieu, d’ores et déjà, d’ordonner le partage de la communauté. Ces deux points sont l’objet des moyens de l’ex-mari, demandeur au pourvoi.

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