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Article
Prescription d’une créance de salaire différé en présence d’exploitants successifs
Prescription d’une créance de salaire différé en présence d’exploitants successifs
Un descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours des deux périodes successives d’exploitation par les débiteurs.
par Nicolas Kilgusle 19 mars 2013
Dans un arrêt du 27 février 2013, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser le point de départ du délai de prescription d’une créance de salaire différé en présence d’exploitants successifs. Rappelons que celle-ci, prévue aux articles L. 321-12 et suivants du Code rural, a pour objectif de rémunérer le descendant d’un exploitant agricole qui a participé à la mise en valeur de l’exploitation à titre gratuit (J. Patarin, Le salaire différé, dette personnelle de l’ascendant exploitant agricole, exigible à son décès et au cours du règlement de la succession, RTD civ. 1998. 961 
; M.-O. Gain, Un contrat très spécial : le contrat à salaire différé, JCP N 1999. 885 ; F. Roussel, Salaire différé et régimes matrimoniaux. Brefs propos, JCP N 1995. 985). La difficulté soumise aux magistrats du quai de l’Horloge visait l’hypothèse d’une exploitation successive par les deux parents, alors que l’aide fournie...
