Contestation de paternité : point de départ du délai de la possession d’état

Par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le parlement est venu habiliter le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la rénovation du droit de la filiation. Sans pour autant réaliser une réforme globale de la matière, la Chancellerie a, de la sorte, constitué un groupe de travail en charge du projet. L’ordonnance du 4 juillet 2005, venant s’articuler avec certaines des dispositions de droit transitoire des lois de 1972, 1982, 1993 et avec les lois relatives au nom de famille de l’enfant, est entrée en vigueur le 1^er juillet 2006.

Dans les deux espèces ici rapportées, deux couples mariés avaient donné naissance à des enfants dont la paternité a été contestée. En présence d’un titre établissant la filiation et d’une possession d’état concordante, la Cour de cassation fut saisie de la question de la recevabilité de l’action.

Entre 1985 et 2006, une telle action était ouverte par une interprétation a contrario de l’ancien article 322 du code civil, à tout intéressé qui désirait contester un lien de filiation établi par un...