Incident de paiement régularisé et point de départ du délai de forclusion

Aux termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa version antérieure à la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010, « les actions en paiement engagées devant [le tribunal d’instance] à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».

En l’espèce, la difficulté provenait du fait qu’un dépassement du montant du crédit à la consommation initialement accordé avait eu lieu, régularisé relativement rapidement. La demanderesse sollicitait ainsi que le point de départ du délai de forclusion soit fixé à ce premier incident, ce qui lui...