Prescription : la durée totale ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure

S’agissant des actions en justice, le droit transitoire obéissait traditionnellement à des considérations de droit public tenant au bon fonctionnement de la justice. « Lorsqu’une loi nouvelle venait modifier la recevabilité de certaines prétentions, la règle de principe était celle de l’application immédiate de cette loi, c’est-à-dire y compris aux prétentions pendantes devant le juge. Ce qui était recevable pouvait devenir irrecevable en cours de procès et inversement. Sous ce rapport, le droit d’agir dépassait les intérêts particuliers des justiciables qui ne pouvaient prétendre au maintien de la loi ancienne » (Rép. pr. civ., v° Action en justice, par N. Cayrol, n° 139 ; P. Roubier, Le droit transitoire, 2^e éd., Dalloz-Sirey, 1960, n° 102 ; G. Bolard, Droit transitoire et procédure civile, in Mélanges Foyer, PUF, 1997, p. 439).

Néanmoins, le principe a rencontré de longue date un certain nombre d’infléchissements du fait de la sécurité juridique devant être offerte aux justiciables : le plaideur ne saurait se voir privé, au détour d’une réforme, de l’espérance légitime d’un droit. Rappelons que, dans la même logique, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’application...