- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Assistance d’un interprète et devoir de conseil du notaire
Assistance d’un interprète et devoir de conseil du notaire
Le notaire commet une faute s’il n’invite pas son client, dont il constate la mauvaise connaissance de la langue française, à se faire assister par un interprète.
par Nicolas Kilgusle 26 mai 2014
Il est acquis depuis près d’une vingtaine d’années que le devoir de conseil du notaire ne saurait être relatif, c’est-à-dire varier en fonction des circonstances, et notamment des connaissances et compétences du client (pour une illustration de la jurisprudence ancienne, Civ. 1re, 28 mai 1974, JCP 1975. II. 17986, note M. Dagot ; 7 oct. 1975, Defrénois, 1976. 994, obs. J.-L. Aubert). La Cour de cassation a ainsi progressivement fait disparaître ces limites en décidant que les notaires ne sont pas dispensés de leurs obligations quelque soit le profil de la personne en présence (Civ. 1re, 12 nov. 1987, Bull. civ. I, n° 288 ; Gaz. Pal. 1987. 2. 294 ; 12 juin 1990, JCP 1991. II. 21708, note Y. Dagorne-Labbé ; 19 mai 1992, n° 90-18.227, RTD civ. 1993. 134, obs. P. Jourdain 
; ibid. 349, obs. J. Mestre ; 25 nov. 1997, Bull. civ. I, n° 329). Comme le relevait un auteur, « cette jurisprudence signifiait l’abandon du caractère relatif du devoir...
