Inscription en faux d’un acte notarié : fausse mention du lieu de l’acte

Les faits de l’espèce méritent sans doute d’être rappelés : un acte authentique du 14 juin 2006 mentionnait avoir été dressé et signé par un notaire situé à Salernes. En réalité, celui-ci avait été rédigé par un autre notaire et passé en son étude à Lorgues. Et, toute la difficulté provenait du fait que ce dernier était également gérant et associé – avec ses enfants – de la SCI acquéreuse de l’immeuble.

De telles énonciations relevaient donc sans conteste de la procédure d’inscription de faux puisqu’il s’agit là de faits que l’officier public a énoncés dans l’acte authentique comme les ayant accomplis lui-même ou comme s’étant passés en sa présence (C. civ., art. 1319. Les faits non vérifiés ne suivent pas la même procédure. Ainsi, l’affirmation selon laquelle le testateur est sain d’esprit peut...