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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Infertilité, adoption, préjudice d’établissement et réparation intégrale du dommage

Une personne infertile procédant à l’adoption ne peut se voir indemniser un préjudice d’établissement puisqu’elle a pu, par le biais de l’adoption, fonder une famille. En revanche, il convient de l’indemniser de l’ensemble des frais liés à cette adoption.

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription biennale édictée par le droit de la consommation

La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle est uniquement applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

Droit d’accès au juge et suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation

Limiter la durée de la suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription durant ce processus.

Notion d’acte de soin : exclusion de l’échec thérapeutique

Le dommage survenu à l’occasion d’un acte de soin implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation. Tel n’est pas le cas d’un échec thérapeutique.

Principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime et frais d’acquisition d’un logement adapté

Un important handicap, lequel emporte des aménagements du logement de la victime suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, peut justifier l’indemnisation des frais d’acquisition d’un logement adapté.

Loi du 5 juillet 1985 et accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil d’un engin

L’accident exclusivement en lien avec la fonction d’outil de soulèvement de charge d’un chariot élévateur, et aucunement avec sa fonction de circulation, ne peut être qualifié d’accident de la circulation.

Civ. 2[SUP]e[/SUP], 18 mai 2017, F-P+B, n° 16-18.421

Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil

Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

Faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur : champ d’application

La faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur (CSP, art. L. 1142-15) relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale.

Obligation de conseil du notaire et de l’agent immobilier et changement de destination du bien

Le notaire, comme l’agent immobilier, intervenant à une vente immobilière, ne sont pas tenus de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble dont ils n’ont pas été avisés.

Recours contre l’ONIAM et possibilité pour celui-ci d’être garanti par une assurance couvrant les dommages subis

Les tiers payeurs n’ont de recours contre l’ONIAM qu’à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle puissent être imputés à un établissement de transfusion sanguine et qu’ils soient couverts par l’assurance qu’il a souscrite.