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Article
Absence de compensation en présence d’une collectivité publique
Absence de compensation en présence d’une collectivité publique
Les principes de la comptabilité publique interdisent au débiteur d’une collectivité publique de compenser sa dette avec les créances qu’il détient sur cette même collectivité.
par Nicolas Kilgusle 7 janvier 2015
Aux termes de l’article 1289 du code civil, « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ».
Une telle règle ne trouve toutefois pas à s’appliquer en présence d’une collectivité publique. En effet, comme l’explique un auteur, « dès lors que la compensation est un mode d’extinction des...
