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Responsabilité du notaire et perte de chance de choisir un autre régime matrimonial
Responsabilité du notaire et perte de chance de choisir un autre régime matrimonial
La perte de chance de choisir un autre régime matrimonial est minime dès lors que la préoccupation principale des époux, lors de leur mariage, était d’assurer la protection du conjoint survivant et non d’envisager les conséquences d’un divorce.
par Nicolas Kilgusle 15 mai 2014
La perte d’une chance, définie comme « la disparition d’une éventualité favorable » (J.-L. Aubert, La responsabilité civile des notaires, 4e éd., Defrénois, 2002, n° 43), est fréquemment invoquée dans le domaine de la responsabilité notariale. En ce sens, le professionnel, qui, du fait d’une carence, empêche son client de pouvoir réaliser un acte ou une opération juridique à une date ou à une condition particulière, doit indemniser ce préjudice (Civ. 1re, 10 mars 1964, Journ. not. et av. 1965, art. 47446, n° 6, obs. R. Nerson).
La jurisprudence rappelle toutefois de manière constante qu’une telle perte de chance ne sera réparable qu’à supposer que soit rapportée la preuve de la disparition « actuelle et certaine » de l’avantage visé (Civ. 1re, 21 nov. 2006, n° 05-15.674, Bull. civ. I, n° 498 ; D. 2006. 3013, et les obs. 
; JCP 2007. II. 10181, note Ferrière ; ibid. I. 115, n° 2, obs. P. Stoffel-Munck ; RDC 2007. 266, obs. D. Mazeaud ; 8 mars 2012, n° 11-14.234, Bull. civ. I, n° 47 ; D. 2012. 736 ; AJDI 2012. 370 , obs. Y. Rouquet ; ibid. 451 , obs. M. Thioye ; 22 mars 2012, n° 11-10.935, Bull. civ. I, n° 68, D. 2012. 877 ; RTD civ. 2012. 529, obs. P. Jourdain ; RDC 2012. 813, obs. Carval). Ainsi, a récemment été censuré l’arrêt dédommageant intégralement les acquéreurs d’un immeuble rénové, sur le fondement d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil, sans constater qu’il était certain que, mieux informés, ceux-ci auraient pu obtenir un avantage équivalent au coût des travaux de réparation (Civ. 1re, 9 déc. 2010, n° 09-69.490, Bull. civ. I, n° 255 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2011, obs. S. Prigent , obs. M. Thioye ; RDI 2011. 119, obs. P. Dessuet RDI 2011. 119, obs. Dessuet).
En matière médicale, la même logique a pu prévaloir : lorsqu’une intervention est nécessaire, la victime ne peut invoquer une perte de chance puisque, même informée, elle n’aurait pas pu s’y...
