Résiliation d’un abonnement et production des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente d’une société se présentent fréquemment sous la forme d’un document unique, standardisé, joint systématiquement à tous les contrats conclus par l’intéressé. Peut alors se poser la question de la nécessité de leur délivrance multiple. En l’espèce, un client prétendait avoir résilié deux abonnements, ne respectant toutefois pas les formes prévues pour ce faire. L’éditeur n’arrivait toutefois pas à démontrer lui avoir fourni un exemplaire de ses conditions générales de vente. En revanche, il rapportait la preuve qu’à l’occasion d’un autre abonnement souscrit ultérieurement, le document avait été régulièrement remis au cocontractant.

Si le juge de proximité a pu considérer que le client avait eu connaissance des modalités à respecter et l’a condamné au paiement des factures litigieuses, la Cour de cassation censure la solution : « en se déterminant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la société ne justifiait pas avoir porté à la connaissance de son cocontractant ses conditions...