Responsabilité du notaire contribuant à un recel successoral envers les receleurs

Si l’article 778 du code civil sanctionne lourdement l’héritier se rendant coupable d’un recel successoral, il arrive que ce dernier soit en réalité rendu possible du fait d’une négligence d’un notaire. Ainsi, en l’espèce, les héritiers du de cujus avaient pu se voir attribuer un certain nombre de biens en dissimulant l’existence d’enfants issus d’une seconde noce. Si leur volonté était frauduleuse, ils reprochaient néanmoins au notaire d’avoir rendu la fraude possible en ne vérifiant pas les actes d’état civil en présence. La cour d’appel a fait droit à la demande, motif pris qu’une telle vérification aurait révélé sans difficulté la présence des enfants du second lit. L’arrêt sera cassé car « la sanction du recel successoral, qui suppose l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, ne constitue pas, pour...