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Article
Extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre
Extension de l’interruption de la prescription d’une action à une autre
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail.
par Nicolas Kilgusle 16 avril 2014
Par principe, l’interruption de la prescription vaut pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne saurait s’étendre à une autre. Pourtant, la jurisprudence apporte de longue date un assouplissement qui permet parfois d’échapper au couperet rigoureux du temps écoulé.
La prescription peut ainsi exceptionnellement s’étendre d’une action à une autre « lorsque deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » (Civ. 2e, 3 févr. 2011, n° 09-17.213, RTD civ. 2011. 387, obs. R. Perrot 
; 21 janv. 2010, Bull. civ. II, n° 22 ; Dalloz actualité, 29 janv. 2010, obs. S. Lavric ; AJDI 2010. 726 , obs. V. Zalewski ; Soc. 7 déc. 1961, Bull. civ. IV, n° 105 ; 27 nov. 1980, RTD civ....
