- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
L’impossibilité pour un avocat de pouvoir assister son client, à la suite du retard de son train, n’est pas un dommage que pouvait prévoir la SNCF.
par Nicolas Kilgusle 8 octobre 2012
Si les retards importants de la SNCF et les passagers bloqués des heures durant alimentent assez régulièrement l’ouverture des journaux télévisés, la question est également récurrente au sein des juridictions (Adde s’agissant d’un contentieux naissant de l’application de la loi sur le service minimum, Civ. 1re, 26 sept. 2012, Dalloz actualité, 8 oct. 2012, obs. X. Delpech isset(node/154839) ? node/154839 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154839). Parmi les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, l’article 1150 du code civil énonce classiquement que « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat », disposition reflétant le principe de l’autonomie de la volonté et l’idée qu’il serait excessif de lui imposer la réparation des préjudices auxquels il ne pouvait raisonnablement s’attendre lors de son engagement (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Dalloz, coll. « Précis », 10e éd., 2009, n° 563). Reste alors à définir avec précision ce que la prévisibilité doit recouvrir.
En l’espèce, la Cour de cassation a eu à connaitre d’un jugement, rendu le 29 décembre 2010 par la juridiction de proximité de Limoges, rappelant l’obligation contractuelle de la SNCF de respecter ses horaires (retenant un dédommagement de la victime du fait de retards répétés, V. Paris, 4 oct. 1996, D. 1996. 243
) et admettant qu’un avocat puisse obtenir réparation du préjudice qu’a pu lui causer le retard de son train, à savoir sa perte d’honoraire, une perte de crédibilité vis-à-vis de son client et l’énervement et l’inquiétude éprouvés.
Ce faisant, la décision s’est assurément inscrite dans une récente tendance des juridictions du fond à considérer comme prévisible ce type de dommages. En effet, le 22 septembre 2010,...
Sur le même thème
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
-
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation
-
La restitution de gains indûment perçus à l’occasion de paris sportifs en ligne
-
De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant
-
Retrait litigieux de la caution et défaut de mise en garde de la banque : une articulation périlleuse




