Retard de la SNCF : prévisibilité du dommage

Si les retards importants de la SNCF et les passagers bloqués des heures durant alimentent assez régulièrement l’ouverture des journaux télévisés, la question est également récurrente au sein des juridictions (Adde s’agissant d’un contentieux naissant de l’application de la loi sur le service minimum, Civ. 1^re, 26 sept. 2012, Dalloz actualité, 8 oct. 2012, obs. X. Delpech isset(node/154839) ? node/154839 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154839). Parmi les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, l’article 1150 du code civil énonce classiquement que « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat », disposition reflétant le principe de l’autonomie de la volonté et l’idée qu’il serait excessif de lui imposer la réparation des préjudices auxquels il ne pouvait raisonnablement s’attendre lors de son engagement (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Dalloz, coll. « Précis », 10^e éd., 2009, n° 563). Reste alors à définir avec précision ce que la prévisibilité doit recouvrir.

En l’espèce, la Cour de cassation a eu à connaitre d’un jugement, rendu le 29 décembre 2010 par la juridiction de proximité de Limoges, rappelant l’obligation contractuelle de la SNCF de respecter ses horaires (retenant un dédommagement de la victime du fait de retards répétés, V. Paris, 4 oct. 1996, D. 1996. 243 ) et admettant qu’un avocat puisse obtenir réparation du préjudice qu’a pu lui causer le retard de son train, à savoir sa perte d’honoraire, une perte de crédibilité vis-à-vis de son client et l’énervement et l’inquiétude éprouvés.

Ce faisant, la décision s’est assurément inscrite dans une récente tendance des juridictions du fond à considérer comme prévisible ce type de dommages. En effet, le 22 septembre 2010,...