P. Klötgen

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité supprime la procédure de « reconduite à la frontière » pour lui substituer celle d’ « obligation de quitter le territoire français ». Il convient de s’interroger sur la pertinence d’une telle modification, réalisée au nom de l’impératif de transposition de la directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Il apparaît que le terme « obligation de quitter le territoire » est inapproprié à décrire le mécanisme visé. Confondant « obligation » et « exécution forcée de...