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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

Majeurs protégés : les nouveautés

Récemment, le droit des majeurs protégés a encore évolué. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret n° 2016-185 du 23 février 2016 ont intégré au code civil et au code de procédure civile une nouvelle mesure de protection : « l’habilitation familiale » destinée à représenter une personne « hors d’état de manifester sa volonté ». Une notion qui n’est pas sans poser de multiples interrogations.

Le titre contenait en lui-même l’obligation de restitution

Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une décision, assortie de l’exécution provisoire et ayant condamné une partie à verser une certaine somme, est réformée, l’obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de cette décision (Civ. 3e, 19 févr. 2002, n° 00-20.665, RTD civ. 2002. 359, obs. R. Perrot ...

Le tiers saisi n’était pas la CARPA mais le bâtonnier

Le bâtonnier, ès qualités, peut être désigné séquestre de fonds. Le compte pourra alors être un compte CARPA ou un compte ordinal.

Recours après paiement d’une caution bancaire : application de la prescription biennale

Le cautionnement donné par un établissement financier est un service financier fourni aux emprunteurs par un professionnel en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire.

Surendettement et prescription

Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.

Le règlement « insolvabilité » ne s’applique pas aux procédures de surendettement

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s’applique le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Publication de la loi relative à la protection de l’enfant

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant est publiée au Journal officiel du 15 mars.

Redressement judiciaire : le créancier peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l’exigibilité de la créance

Le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution personne physique et doit introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures ; l’obtention d’un tel titre ne peut être subordonnée à l’exigibilité de la créance contre la caution.

Incidence du plan de sauvegarde sur l’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour apprécier si, au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée ; cependant si, à ce moment, le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde en cours d’exécution, l’appréciation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté, l’obligation de la caution n’étant exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal.

Échec d’une surenchère : le dépôt d’une somme sur un compte CARPA n’est pas une garantie valable

Le dépôt d’une somme sur un compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ne constituait pas la caution bancaire irrévocable prévue par l’article R. 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.