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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

Réforme de l’administration légale : le dossier AJ famille

L’administration légale a été réformée en profondeur par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016. L’objectif recherché avant tout était de mettre fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales placées systématiquement sous le contrôle du juge.

Contestation de surenchère dans une licitation-partage : compétence

C’est au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte qu’il appartient de statuer sur la licitation et d’y procéder (C. civ., art. 841). Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Pour les immeubles, l’article 1377 renvoie au régime de la vente judiciaire des immeubles appartenant à des mineurs ou majeurs en tutelle des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile.

Surendettement : exclusion de l’agent commercial

Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.

Mesure conservatoire à l’encontre d’une caution

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Bien entendu, la charge de la preuve de l’existence de telles circonstances pèse sur le créancier (Civ. 1re, 12 mai 2011, n° 10-15.700 ; Civ. 2e, 23 nov. 2000, n° 99-12.193).

Divorce et liquidation : la réforme expliquée dans l’AJ famille de A à Z

Le dossier AJ famille sur la question de la redéfinition, par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, du rôle et des pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation était très attendu.

Prescription applicable en cas de condamnation à une indemnité d’occupation

Si, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu.

Clause abusive : lorsqu’elle fait un don de chien, la SPA n’agit pas en qualité de professionnel

En l’occurrence, l’association Société protectrice des animaux (lSPA) a conclu cinq conventions (« Contrat de donation avec charges d’un animal ») portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d’adoption. Les conventions prévoyaient expressément que leur « non-respect […] entrainera la révocation de la donation et autorisera la SPA à reprendre l’animal ». Invoquant le manquement du donataire à son obligation, la SPA a assigné le donataire et son épouse en révocation des donations consenties.

En vain, dans un...

Des précisions sur le crédit immobilier

Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée…

Condamnation du tiers saisi, porteur de parts non libérées

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés (Com. 23 avr. 2013, n° 12-18.453, Dalloz actualité, 2 mai 2013, obs. A. Lienhard ). Dès lors, en présence d’une saisie-attribution pratiquée entre les mains de plusieurs porteurs de parts, même non libérées, dans le capital social de la société...

Pas d’effacement des créances du FGTI

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) peut se prévaloir de l’article L. 333-1, 2e, du code de la consommation pour s’opposer à l’effacement de sa créance, ce texte excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.