Valérie Avena-Robardet

La personne physique, qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel.

La clause prévoyant une variation automatique du taux effectivif global (TEG) en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.

Lorsque le créancier est titulaire d’un titre exécutoire, il peut assez facilement prendre une inscription provisoire d’hypothèque. Il est alors dispensé de requérir une autorisation judiciaire. Naturellement, le débiteur pourra toujours en demander la mainlevée. Mais en ce cas, en application de l’article R. 532-6 du Code des procédures civiles d’exécution (ex-art. 256 du décret n° 92-755 du 31 juill. 1992), la mainlevée de la publicité provisoire ne peut être demandée que jusqu’à la publicité définitive.

Qui des membres du couple doit supporter les frais du quotidien ? Tout dépend… Le statut juridique du couple est à cet égard essentiel. Si les règles sont parfaitement définies en cas de mariage et de pacs, quand bien même leurs application et portée resteraient parfois incertaines, les concubins doivent eux-mêmes s’organiser au jour le jour pour contribuer de manière équitable et équilibrer ces charges qu’ils auront définies.