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Le quotidien du droit en ligne

Valérie Avena-Robardet

Omission du terme « intérêts » de la mention manuscrite de la caution

L’omission du mot « intérêts » n’affecte pas la validité du cautionnement, mais seulement son étendue limitée au principal de la dette.

TEG erroné dans le contrat de prêt et dans l’avenant : quel taux légal appliquer ?

L’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

Saisie immobilière : appel contre le jugement d’orientation

La Cour de cassation rappelle que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité relevée d’office (Civ. 2e, 22 févr. 2012, n° 10-24.410, Bull. civ. II, n° 37 ; D. 2012. Actu. 690  ; Gaz. Pal. 13-15 mai 2012, p. 21, obs. Brenner...

Le juge de l’exécution n’est pas le juge du fond

Si le juge de l’exécution doit examiner le bien-fondé d’une exception de compensation (Civ. 2e, 5 févr. 2009, n° 07-21.724), il ne peut, lorsque la compensation a été vainement sollicitée et débattue devant le juge du fond, modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites (Civ. 2e, 15 nov. 2007, n° 06-20.057, Bull. civ. II, n° 251, Dalloz actualité, 27 nov. 2007, obs. V. Avena-Robardet isset(node/119675) ? node/119675 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>119675 ; 8 févr. 2007, n° 04-18.871, D...

Absence de prorogation du commandement de payer et prescription

Si la caducité du commandement le prive rétroactivement de tous ses effets, spécialement de son effet interruptif de prescription (Civ. 2e, 4 sept. 2014, n° 13-11.887, Dalloz actualité, 17 sept. 2014, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 1603, obs. P. Julien et G.

Saisie immobilière : appel des jugements rendus à l’audience d’orientation

L’appel des jugements rendus à l’audience d’orientation par le juge de l’exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution.

Saisie immobilière : les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ne peuvent être prélevés sur le prix de vente

Le juge peut d’office écarter la production afférente aux honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l’article R. 331-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Pas de pourvoi possible contre le jugement statuant sur la contestation de la décision d’orientation de la commission de surendettement

Avant le 1er janvier 2014, la décision d’orientation pouvait faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le juge, à défaut de disposition spéciale, statuait par jugement rendu en dernier resssort (C. consom., art. R. 331-9-2), insusceptible de pourvoi dans la mesure où il ne mettait pas fin à l’instance et où aucune disposition spéciale n’admet la recevabilité du pourvoi (C. pr. civ., art. 608. - Rappr. Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 99-04.178, Bull. civ. II, n° 74).

Cautionnement disproportionné : champ d’application et preuve

Il incombe au créancier professionnel, qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique – quel que soit le montant de l’opération de crédit –, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Impact de la caducité du commandement de payer sur la prescription

La caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, spécialement de son effet interruptif de prescription.